Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

Créé le 1 janvier 2016

L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.