A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2007Art. 10 bis → Version 1
- Arrêté du 18 janvier 2007Art. 10 bis
Arrêté du 22 décembre 2015
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 janvier 2007
Art. 10 bis