Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2 (Règles de sécurité pour les aéroports civils)Art. L.211-2Règles de sécurité pour les aéroports civilsLes règles de sécurité pour les aéroports civils sont fixées par un arrêté du ministre de l'aviation civile, parfois avec le ministère de la défense., L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique)Art. L.213-2Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautiqueLe préfet est responsable de la sécurité dans les aérodromes, sauf pour ceux liés à la défense nationale., L. 213-3 (Sécurité des aérodromes civils)Art. L.213-3Sécurité des aérodromes civilsLes gestionnaires d'aérodromes doivent assurer la sécurité, comme les pompiers et la prévention des oiseaux, et peuvent déléguer ces tâches. et D. 213-1 (Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendie)Art. D.213-1Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendieLes aérodromes doivent avoir des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie pour protéger les vies en cas d'accident, sauf pour ceux réservés aux hélicoptères. à D. 213-1-12 (Délégation de signature du préfet en aviation civile)Art. D.213-1-12Délégation de signature du préfet en aviation civileLe préfet peut déléguer sa signature à des responsables locaux pour l'exercice de certaines missions dans le domaine de l'aviation civile. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département)Art. L.1424-1Organisation des services d'incendie et de secours par départementChaque département a un service d'incendie et de secours, avec des pompiers professionnels et volontaires, organisé en centres locaux. à L. 1424-5 (Composition des sapeurs-pompiers départementaux)Art. L.1424-5Composition des sapeurs-pompiers départementauxLes pompiers d'un département sont formés de professionnels, de volontaires et de jeunes en service civique. et R. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours)Art. R.1424-1Organisation des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours sont organisés en centres opérationnels et services administratifs, avec des règles spécifiques pour les sapeurs-pompiers volontaires. à R. 1424-55 (Formations spécifiques pour les sapeurs-pompiers en santé)Art. R.1424-55Formations spécifiques pour les sapeurs-pompiers en santéUn arrêté ministériel fixe les règles pour les formations des sapeurs-pompiers en matière de santé. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 (Déclaration d'activité des organismes de formation)Art. L.920-4Déclaration d'activité des organismes de formationLes organismes de formation doivent déclarer leur activité et respecter certaines règles pour être enregistrés. ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires,
Arrêtent :