Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 7
Créé le 27 avril 2007
Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont applicables sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.