Article 1
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JORF n°0098 du 26 avril 2014
Arrêté du 22 avril 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 13 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 14 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 18 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 22 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 29-3 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 41 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 48-4 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 70 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 75-7 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 95-1 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 95-9 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 97 > >
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Article 15
Le présent arrêté prend effet le 2 mai 2014.
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Article 16
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin