Arrêté du 22 avril 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 95-9

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Clarification des règles de répartition des gains

Résumé. Les règles de répartition des gains sont clarifiées et précisées, notamment pour la gestion de la 'Tirelire' en cas d'absence de mises sur certaines combinaisons.

A modifié les dispositions suivantes :

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