Arrêté du 22 avril 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 95-1

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Ajout d'une dénomination commerciale spécifique pour le pari 'Quinté plus'

Résumé. L'article permet d'utiliser une dénomination commerciale spécifique pour le pari 'Quinté plus' sans changer ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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