Arrêté du 22 avril 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 2

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Suppression de la restriction 'ponctuellement' pour l'affectation de dotations spécifiques

Résumé. La modification permet d'utiliser les dotations spécifiques pour attribuer des lots plus souvent, sans être limité à des occasions ponctuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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