JORF n°0098 du 26 avril 2014

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 2, les mots et signes : « ponctuellement, pour un type de pari donné, » sont supprimés.


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 2, les mots et signes : « ponctuellement, pour un type de pari donné, » sont supprimés.