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Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;
Après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 7 janvier 2012 au 29 novembre 2017
Barème de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel
| RAPPORT UNITAIRE à l'issue des opérations de répartition pour une mise de 1 | TAUX DE LA DÉDUCTION (en pourcentage) | |
| Rapport compris entre | Paris du groupe 0 | Paris du groupe I |
| 0 et 40 | 0 | 0 |
| 40,1 et 50 | 0 | 10 |
| 50,1 et 100 | 0 | 15 |
| 100,1 et 500 | 0 | 20 |
| Au-delà de 500 | 25 | 25 |
4 versions
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 20 février 2014 au 29 novembre 2017
Les différents types de paris susceptibles d'être soumis à la déduction progressive sur rapports sont classés selon le tableau ci-dessous. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU.
| PARIS DU GROUPE 0 | PARIS DU GROUPE I | ||
| Pari " Simple " | Pari " Simple " | ||
| Pari " Par reports " | Pari " Par reports " | ||
| Pari " Couplé " | Pari " Couplé " | ||
| Pari " Couplé hippodrome " | Pari " Couplé hippodrome " | ||
| Pari " 2 sur 4 " | Pari " 2 sur 4 " | ||
| Pari " Tiercé " | |||
| Pari " Triplet " | |||
| Pari " Trio " | Pari " Trio " | ||
| Pari " Trio ordre " | Pari " Trio ordre " | ||
| Pari " Trio ordre hippodrome " | Pari " Trio ordre hippodrome " | ||
| Pari " Trio hippodrome " | Pari " Trio hippodrome " | ||
| Pari " Trio ordre international " | Pari " Trio ordre international " | ||
| Pari " Quarté plus " : rapports ordre exact et ordre inexact | |||
| Pari " Quarté plus " : rapport Bonus | Pari " Quarté plus " : rapport Bonus | ||
| Pari " Quarté " | |||
| Pari " Quartet " | |||
| Pari " Quinté plus " : rapports ordre exact, ordre inexact | |||
| Pari " Quinté plus " : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4 | Pari " Quinté plus " : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4 | ||
| Pari visé au chapitre XIII bis | Paris visé au chapitre XIII bis | ||
| Pari " Multi " | Pari " Multi " | ||
9 versions
Fait à Paris, le 13 septembre 1985.
Le ministre de l'agriculture.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. RAFFI
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget
et de la consommation,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. SAINT-GEOURS
Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2017art. 3 (V)
En vigueur du mardi 8 mars 2011 au mercredi 29 novembre 2017
Modifié parArrêté du 7 mars 2011art. 1
En vigueur du mercredi 18 septembre 1985 au lundi 7 mars 2011