Arrêté du 22 avril 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 14

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Suppression de la condition ponctuelle pour le règlement des enjeux

Résumé. Le PMU et les annonceurs peuvent maintenant payer les paris des joueurs en permanence, et plus seulement de temps en temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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