Arrêté du 22 avril 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 18

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Modification des taux de déduction sur les paris

Résumé. Les taux de déduction sur les paris peuvent maintenant varier entre 10 % et 40 % selon qu'ils sont enregistrés en France ou à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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