Article 8
Abrogé depuis le 2015-01-08 par ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0231 du 5 octobre 2010
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 octobre 2010
Abrogé le jeudi 8 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.