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Arrêté du 27 septembre 2010

fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour contrôler les médicaments vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire doivent être pharmaciens ou vétérinaires pour contrôler les médicaments vétérinaires.

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5127-1 (Inspection des pharmacies par des experts), L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires), L. 5146-2 (Inspecteurs des médicaments vétérinaires) et L. 5146-4 (Contrôle des médicaments vétérinaires et OGM) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 231-2 (Contrôles sanitaires des aliments) et L. 241-2 (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Conditions pour les inspecteurs de l'ANSES

Résumé. Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire doivent avoir un diplôme en pharmacie ou en vétérinaire pour contrôler les médicaments vétérinaires.

Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique (Contrôle des médicaments vétérinaires et OGM), les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires) et L. 5146-2 (Inspecteurs des médicaments vétérinaires) du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes :
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 (Diplôme requis pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-5 (Exercice de la profession de pharmacien pour les ressortissants européens) du code de la santé publique ;
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'exercice des vétérinaires européens en France).

En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Formation des inspecteurs pour le contrôle des médicaments vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire suivent une formation pour contrôler les médicaments vétérinaires et les établissements pharmaceutiques.

Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires) et L. 5146-2 (Inspecteurs des médicaments vétérinaires) du code de la santé publique suivent une formation complémentaire technique et juridique dont le programme et la durée sont approuvés par le directeur général de l'agence.
Cette formation porte notamment sur l'étude du code de la santé publique en particulier sa cinquième partie, du code rural et de la pêche maritime en particulier son livre deuxième, des procédures pénales décrites dans ces codes, des bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.

En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Exonération des obligations pour les pharmaciens et vétérinaires officiels

Résumé. Les pharmaciens et vétérinaires officiels sont considérés comme remplissant les obligations de l'arrêté du 27 septembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont réputées remplies par les pharmaciens inspecteurs de santé publique mentionnés à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique (Inspection des pharmacies par des experts) et les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments), fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2010

Arrêté du 27 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4