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Arrêté du 23 septembre 2010

portant création du comité technique paritaire central de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour l'ANSES

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) et R. 1313-1 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,

Arrêtent :

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Création d'un comité technique pour l'agence de sécurité sanitaire

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour discuter des questions liées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions concernant cet établissement.

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Composition du comité technique paritaire

Résumé. Le comité technique paritaire de l'Agence nationale de sécurité sanitaire est composé de neuf représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, chacun ayant un titulaire et un suppléant.

La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour l'agence de sécurité sanitaire) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (deuxième alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'agence ANSES doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

Arrêté du 23 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3