Article 1
Il est créé une région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G et une région supérieure de contrôle (UTA) de classe C en France métropolitaine.
1 version
JORF n°0231 du 5 octobre 2010
Arrêté du 27 septembre 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) n° 730/2006 de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon la règle de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195, et notamment son article 3, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'avis du directoire de l'espace aérien du 10 juillet 2003,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région supérieure d'information de vol et de cette région supérieure de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
50° 00' 00'' N, 000° 15' 00'' W - 50° 40' 00'' N, 001° 28' 00'' E ;
51° 00' 00'' N, 001° 28' 00'' E - 51° 07' 00'' N, 002° 00' 00'' E,
puis frontière franco-belge depuis la côte de la mer du Nord, frontière franco-luxembourgeoise, frontière franco-allemande, frontière franco-suisse et frontière franco-italienne jusqu'au point de rencontre avec la côte méditerranéenne ;
43° 10' 00'' N, 009° 45' 00'' E ;
41° 20' 00'' N, 009° 45' 00'' E - 41° 20' 00'' N, 008° 20' 00'' E ;
41° 00' 00'' N, 008° 00' 00'' E - 39° 00' 00'' N, 008° 00' 00'' E ;
39° 00' 00'' N, 004° 40' 00'' E - 42° 00' 00'' N, 004° 40' 00'' E,
puis frontière franco-espagnole depuis la côte méditerranéenne jusqu'au point :
43° 35' 00'' N, 001° 47' 00'' W ;
44° 20' 00'' N, 004° 00' 00'' W - 45° 00' 00'' N, 008° 00' 00'' W ;
48° 50' 00'' N, 008° 00' 00'' W - 50° 00' 00'' N, 002° 00' 00'' W ;
50° 00' 00'' N, 000° 15' 00'' W.
b) Limites verticales :
UIR : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
UTA : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 660 (20 115 mètres).
1 version
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Article 4
L'arrêté du 20 mars 1992 portant création d'une région supérieure d'information de vol et d'une région supérieure de contrôle en France métropolitaine est abrogé.
1 version
Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam