JORF n°0231 du 5 octobre 2010

Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 1435-3 et L. 6114-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé, Sct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, Sct. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat, Art. D6114-1, Art. D6114-2, Art. D6114-3, Art. D6114-4, Art. D6114-5, Art. D6114-6, Art. D6114-7, Sct. Sous-section 2 : Evaluation, Art. D6114-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Sct. Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé, Sct. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat, Art. D6114-11, Art. D6114-12, Art. D6114-13, Art. D6114-14, Art. D6114-15, Sct. Sous-section 2 : Evaluation, Art. D6114-16, Sct. Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat, Art. R6114-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6114-9, Art. R6114-9, Art. R6114-10, Art. R6114-11, Art. D6114-11, Art. R6114-12, Art. D6114-12, Art. R6114-13, Art. D6114-13 > >

1 version

14 créés

12 modifiés

Article 2

L'agence régionale de santé est substituée à l'agence régionale de l'hospitalisation dans tous les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.

1 version

Article 3

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin