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Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010

relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des contrats entre établissements de santé et agences régionales

Résumé. Ce décret encadre les contrats entre les établissements de santé et les agences régionales de santé, avec des évaluations annuelles et des sanctions en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 1435-3 (Contrats pluriannuels entre les ARS et les services de santé) et L. 6114-5 (Application des contrats d'objectifs et de moyens) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Encadrement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans le domaine sanitaire

Résumé. Les contrats entre les établissements de santé et les agences régionales de santé sont encadrés par des règles précises, incluant des évaluations annuelles et des sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santéCode de la santé publiqueles autres titulaires d'autorisation et certains services de santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé, Sct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, Sct. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat, Art. D6114-1, Art. D6114-2, Art. D6114-3, Art. D6114-4, Art. D6114-5, Art. D6114-6, Art. D6114-7, Sct. Sous-section 2 : Evaluation, Art. D6114-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Sct. Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé, Sct. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat, Art. D6114-11, Art. D6114-12, Art. D6114-13, Art. D6114-14, Art. D6114-15, Sct. Sous-section 2 : Evaluation, Art. D6114-16, Sct. Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat, Art. R6114-17

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Remplacement des agences régionales dans les contrats de santé

Résumé. Un décret remplace l'agence régionale de l'hospitalisation par l'agence régionale de santé dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

L'agence régionale de santé est substituée à l'agence régionale de l'hospitalisation dans tous les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 octobre 2010

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Exécution du décret sur les contrats des établissements de santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui modifie les contrats des établissements de santé.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2010

Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3