Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-8 (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires)Art. 748-8Envoi électronique des avis et convocations judiciairesLes avis, convocations ou récépissés peuvent être envoyés par voie électronique via le Portail du justiciable si la partie concernée y consent. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables)Art. L.123-3Création d'un service d'accueil unique pour les justiciablesUn service d'accueil unique est créé pour aider les personnes à comprendre les procédures judiciaires et à déposer des documents. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale)Art. 801-1Numérisation des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être numérisés et conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée., 801 (Délais en procédure pénale)Art. 801Délais en procédure pénaleLes délais pour accomplir des actes dans une procédure pénale se terminent à minuit le dernier jour, et sont reportés au premier jour ouvrable si ce jour est un week-end ou un jour férié.- 3 et D. 589 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-77 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (Simplification des procédures judiciaires)Simplification des procédures judiciairesCe décret modernise les procédures judiciaires en simplifiant l'envoi des convocations, en autorisant l'utilisation de l'email pour les documents judiciaires et en encourageant la résolution amiable des conflits. relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne)Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligneL'arrêté du 8 novembre 2018 lance FranceConnect, un service en ligne pour s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des services administratifs, tout en protégeant les données personnelles. relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
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