En vigueur depuis le 25 octobre 2021
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Conservation des données dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er
Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er (Création du Portail du justiciable), les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.
Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er (Création du Portail du justiciable), les données des requêtes en ligne au statut « brouillon » sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête. Les données des requêtes en ligne « envoyée » sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.