En vigueur depuis le 25 octobre 2021
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Création du Portail du justiciable
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail du justiciable ».
Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr :
- la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ;
- l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs aux procédures judiciaires pouvant faire l'objet d'une consultation visée à l'alinéa précédent, tels que des avis, des convocations et des récépissés ;
- la transmission électronique à la juridiction de sa requête et de ses pièces.
Il permet en outre aux agents de greffe visés à l'article 3 (Accès aux données enregistrées dans le traitement), la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice.
Il permet également aux agents de greffe et aux magistrats visés à l'article 3 (Accès aux données enregistrées dans le traitement), la consultation et l'enregistrement des requêtes numériques qui leur sont adressées.
Il permet enfin la réalisation de statistiques.