Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté autorisant le traitement automatisé de données du 'Portail du justiciable'
Résumé Le système de suivi des affaires judiciaires en ligne n'est plus autorisé.
L'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) est abrogé.
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