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Arrêté du 28 mai 2019

Article 3

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Article 3

Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :

- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;

- les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

- les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :

- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;

- les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;

- les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020

Source : Légifrance