Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :

- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire ;
- les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.