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Dispositions générales

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Article 801-1

Formalités et validité des actes numériques dans la procédure pénale

Code de procédure pénale

Article 801

Article 801

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du délai dans les procédures pénales

Résumé Les délais dans les procédures pénales se terminent à minuit et peuvent être prolongés au premier jour ouvrable suivant s'ils tombent un week-end ou un jour férié.

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application des délais

Résumé des changements Le texte passe de "le présent code" à "une disposition de procédure pénale", élargissant ainsi la portée des délais aux règles spécifiques plutôt qu’à l’ensemble du code.

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Tout délai prévu par le présent code pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.