Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais en procédure pénale
Résumé. Les délais pour accomplir des actes dans une procédure pénale se terminent à minuit le dernier jour, et sont reportés au premier jour ouvrable si ce jour est un week-end ou un jour férié.
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.