Les catégories d'informations et de données à caractère personnel communes à toutes les procédures enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement de l'utilisateur ;

• l'indication de l'acceptation des conditions générales d'utilisation ;
• l'adresse électronique du justiciable ;
• le numéro de téléphone mobile du justiciable ;
• le numéro d'affaire PORTALIS, le numéro de dossier ;
• la clé de fédération générée par FranceConnect ;
• le nom de la juridiction en charge de l'affaire ;
• la date de saisine de la juridiction ;
• la nature de l'affaire ;
• les éléments identifiant les parties : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives ainsi que la qualité dans l'affaire, la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection ;
• les éléments d'identification des représentants des parties : nom, prénom, barreau et civilité pour l'avocat ;

civilité, nom et prénom pour le délégué syndical ; nom et prénom du représentant légal ;

- Le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, enregistrée ;

- Les éléments constitutifs de la requête ;

- Les pièces jointes complétant la requête ;

- Les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives.

• le statut de l'affaire : en cours, suspendue, terminée, jugée, classée, faisant l'objet d'un recours, dossier rattaché à un autre dossier, mesure de protection en cours et mesure de protection terminée ;
• les éléments relatifs aux audiences : les date, heure, lieu et nature de l'audience.