Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données enregistrées dans le traitement
Résumé Seuls certaines personnes peuvent voir les données enregistrées, et c'est très encadré.
Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :
- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;
- les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
- les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.
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