En vigueur depuis le 25 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès direct aux données enregistrées dans le traitement
Résumé. Seuls les personnes qui ont donné leur accord, les agents de greffe et les juges peuvent voir les données de l'affaire.
Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :
- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;
- les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
- les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.