Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé Le responsable des services judiciaires doit faire appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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