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Arrêté du 21 novembre 2012

fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Abrogé28 novembre 2014
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,

Arrêtent :

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours d'ingénieurs électroniciens

Résumé. Le décret fixe les règles des épreuves pour devenir ingénieur en électronique des systèmes de sécurité aérienne.

En application des dispositions prévues à l'article 7 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

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Ouverture des concours d'ingénieurs électroniciens

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur électronicien dans l'aviation civile sont ouverts après accord du ministre de la fonction publique, et les membres des jurys sont choisis par un arrêté.

Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

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Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur électronicien

Résumé. Pour passer le concours externe d'ingénieur électronicien, il faut avoir un diplôme de niveau III ou équivalent en maths, sciences ou techniques.

Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de l'année du concours, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

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Sélection des candidats pour un concours

Résumé. Le ministre de l'aviation civile choisit les candidats qui peuvent participer au concours.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

Abrogé28 novembre 2014

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Détail des épreuves du concours d'ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur électronicien dans la sécurité aérienne comportent plusieurs épreuves écrites et orales, avec des coefficients différents selon les matières.

Les concours externe et interne d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comportent trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve technique écrite optionnelle obligatoire d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :

NATURE DES ÉPREUVES

DURÉE

COEFFICIENT

I. ― Epreuves écrites d'admissibilité

1. Epreuves écrites obligatoires :

1.1. Mathématiques (*)

2 heures 3

1.2. Français (*)

3 heures 3

1.3. Anglais (*)

2 heures 2

2. Epreuve technique écrite optionnelle obligatoire
(choix d'une seule épreuve)

2.1. Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII) ou

4 heures 6

2.2. Réseaux et télécommunications (*) (R&T)

4 heures 6

3. Epreuve écrite facultative (choix d'une seule épreuve)

3.1. Connaissances aéronautiques (*) ou

1 heure 1

3.2. Deuxième langue vivante

1 heure 1

II. - Epreuves orales d'admission

1. Epreuves orales obligatoires

1.1. Entretien avec le jury

30 minutes 5

1.2. Anglais

20 minutes 1

(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiples

Nota. ― Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
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Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

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Calcul des notes dans les concours d'ingénieurs électroniciens

Résumé. Les notes des épreuves de concours sont multipliées par leur coefficient, sauf pour les épreuves facultatives où seuls les points au-dessus de 10 comptent.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.
Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

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Conditions d'admissibilité aux épreuves orales d'un concours

Résumé. Pour être admis aux épreuves orales d'un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves écrites et obtenir au moins 140 points en total, avec une note minimale de 8/20 à l'épreuve technique et de 5/20 aux autres épreuves obligatoires.

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu un total de points au moins égal à 140 après application des coefficients pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique et une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

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Conditions d'admission aux concours

Résumé. Pour être admis, il faut avoir passé toutes les épreuves orales, obtenir au moins 8/20 à l'entretien et 5/20 en anglais.

A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale n° 1 d'admission.

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

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Abrogation de l'arrêté fixant les règles des concours d'ingénieurs électroniciens

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2008 fixant les règles des concours d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé28 novembre 2014

Fait le 21 novembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de la gestion

des personnels et du recrutement,

V. Sauvageot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au jeudi 27 novembre 2014

Arrêté du 21 novembre 2012
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