Arrêté du 21 novembre 2012

Article 10

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 17 décembre 2012

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 19 novembre 2014art. 10

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au jeudi 27 novembre 2014