Abrogé par ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 - art. 10
Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 novembre 2014
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.