Abrogé28 novembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 - art. 10
Créé le 17 décembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 4 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 5 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 6 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 7 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 8 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 9 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 10 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Art. 11 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2008Sct. AnnexeArrêté du 16 décembre 2008Art. null
- Arrêté du 16 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null