Arrêté du 21 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant :

-le personnel placé sous leur autorité ;

-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre.

I.-Autorités relevant de l'administration centrale du ministère et autorités directement rattachées au ministre :

1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
5° Le chef d'état-major de la marine ;
6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
7° Le directeur général de la sécurité extérieure ;
8° Le commissaire au numérique de défense ;
9° Le chef du contrôle général des armées ;
10° Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ;
11° Les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale, y compris le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
12° (Abrogé) ;
13° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense ;
14° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
15° (abrogé) ;

16° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie.

II.-Autres autorités, n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère :

1° Au sein de l'armée de terre :

  • les commandants organiques territoriaux ;
  • le commandant de la force et des opérations terrestres ;
  • le commandant du combat futur de l'armée de terre ;
  • le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

2° Au sein de la marine nationale :

  • les commandants de force maritime ;
  • les commandants d'arrondissement maritime ;
  • le commandant de la marine à Paris ;
  • le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;

3° Au sein de l'armée de l'air et de l'espace :

  • les commandants opérationnels et organiques ;
  • le commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
  • le commandant des écoles des officiers de l'armée de l'air et de l'espace ;
  • le commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace ;

-le directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales ;

-le directeur du service industriel de l'aéronautique.

4° Relevant de l'état-major des armées :

  • les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
  • les commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger ;
  • les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ;

-les autorités commandant les organismes suivants :
a) le commandement pour les opérations interarmées ;
b) le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation ;
c) le commandement des opérations spéciales ;
d) la direction de l'enseignement militaire supérieur ;
e) Le service de l'énergie opérationnelle.

5° Relevant du directeur central du service du commissariat des armées :

  • le directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” ;
  • le directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” ;
  • le directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”.

6° Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Délégation des pouvoirs d'habilitation dans le ministère de la défense

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2012 liste les autorités habilitées à décider de l'accès aux informations classifiées Secret ou Très Secret au sein du ministère de la défense.

Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant :

-le personnel placé sous leur autorité ;

-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre.

I.-Autorités relevant de l'administration centrale du ministère et autorités directement rattachées au ministre :

1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
5° Le chef d'état-major de la marine ;
6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
7° Le directeur général de la sécurité extérieure ;
8° Le commissaire au numérique de défense ;
9° Le chef du contrôle général des armées ;
10° Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ;
11° Les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale, y compris le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
12° (Abrogé) ;
13° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense ;
14° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
15° (abrogé) ;

16° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie.

II.-Autres autorités, n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère :

1° Au sein de l'armée de terre :

  • les commandants organiques territoriaux ;
  • le commandant de la force et des opérations terrestres ;
  • le commandant du combat futur de l'armée de terre ;
  • le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

2° Au sein de la marine nationale :

  • les commandants de force maritime ;
  • les commandants d'arrondissement maritime ;
  • le commandant de la marine à Paris ;
  • le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;

3° Au sein de l'armée de l'air et de l'espace :

  • les commandants opérationnels et organiques ;
  • le commandant du centre d'expertise aérienne militaire ;
  • le commandant des écoles des officiers de l'armée de l'air et de l'espace ;
  • le commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air et de l'espace ;

-le directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales ;

-le directeur du service industriel de l'aéronautique.

4° Relevant de l'état-major des armées :

  • les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
  • les commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger ;
  • les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ;

-les autorités commandant les organismes suivants :
a) le commandement pour les opérations interarmées ;
b) le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation ;
c) le commandement des opérations spéciales ;
d) la direction de l'enseignement militaire supérieur ;
e) Le service de l'énergie opérationnelle.

5° Relevant du directeur central du service du commissariat des armées :

  • le directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” ;
  • le directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” ;
  • le directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”.

6° Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 6 août 2025art. 1 : Modification des références et responsabilités dans le ministère de la défense

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication par un commissaire au numérique de défense, tout en conservant les autres autorités habilitées à prendre des décisions d'habilitation concernant les informations classifiées.

En vigueur du samedi 19 avril 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2025art. 1 : Modification des autorités compétentes pour les habilitations secrètes

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure l'armée de l'espace dans plusieurs sections, ajouter un nouveau délégué et modifier certains titres de postes.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 18 avril 2025

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 10 : Modification des habilitations pour les informations classifiées

En résumé. La classification des informations et supports a été précisée, en distinguant désormais les niveaux Secret et Très Secret, à l'exception de ceux avec une classification spéciale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 15 : Modification des autorités habilitantes pour les informations classifiéesArrêté du 30 décembre 2020art. 9 : Modification des autorités habilitantes pour le secret-défenseArrêté du 30 décembre 2020art. 2 : Modification des autorités habilitantes pour les informations classifiées

En résumé. L'article a supprimé le directeur du service de la poste interarmées, ajouté le directeur du service industriel de l'aéronautique et le service de l'énergie opérationnelle, et modifié les titres de certains centres d'expertise.

En vigueur du samedi 30 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2018-532 du 28 juin 2018art. 14 : Création d'un directeur général du numérique pour la défense

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure le directeur général du numérique dans la liste des autorités habilitées à prendre des décisions d'habilitation concernant les informations classifiées.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des délégations d'habilitation pour les informations classifiées

En résumé. L'article étend la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation secret-défense à des établissements publics sous tutelle et ajoute quelques autorités compétentes.

En vigueur du mercredi 14 décembre 2016 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parArrêté du 7 décembre 2016art. 2 : Modification des autorités habilitées pour les décisions de classification secret-défense

En résumé. L'article a supprimé la mention du délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, indiquant son abrogation.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mardi 13 décembre 2016

Modifié parArrêté du 22 novembre 2016art. 6 : Modification des autorités habilitées aux classifications secret-défense

En résumé. La liste des autorités habilitées à prendre des décisions d'habilitation secret-défense ou confidentiel-défense a été mise à jour, avec quelques modifications mineures dans les titres et une correction de nom pour le centre d'expériences aériennes militaires.

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parArrêté du 12 mai 2016art. 4 : Modification des autorités habilitées pour les décisions de classification secret-défense

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à prendre des décisions d'habilitation secret-défense, en ajoutant un nouveau poste et en actualisant les dénominations de certains services.

En vigueur du vendredi 14 août 2015 au vendredi 27 mai 2016

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 11 : Modification des autorités habilitées pour les décisions secret-défense

En résumé. La liste des autorités habilitées à prendre des décisions d'habilitation secret-défense a été mise à jour, avec l'ajout du directeur général des relations internationales et de la stratégie et la modification de la désignation des délégués à l'information et à la communication de la défense.

En vigueur du samedi 28 février 2015 au jeudi 13 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 25 février 2015art. 9 : Modification des autorités habilitées pour les informations classifiées

En résumé. La liste des autorités habilitées à prendre des décisions d'habilitation secret-défense ou confidentiel-défense a été réorganisée et mise à jour, avec l'ajout de nouvelles autorités et la suppression de certaines mentions.

En vigueur du vendredi 6 avril 2012 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance