En vigueur depuis le 6 avril 2012
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Délégation de signature dans la gendarmerie nationale
Les autorités mentionnées aux articles 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense) à 4 (Délégation de pouvoirs pour l'habilitation secret-défense dans la gendarmerie) peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.