Arrêté du 21 mars 2012

Article 5

Créé le 6 avril 2012

Les autorités mentionnées aux articles 1er à 4 peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Les autorités mentionnées aux articles 1er à 4 peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.