Arrêté du 21 mars 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les autorités mentionnées aux articles 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense) à 4 (Délégation de pouvoirs pour l'habilitation secret-défense dans la gendarmerie) peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les responsables militaires peuvent donner le droit de signer des documents à leurs subordonnés.

Les autorités mentionnées aux articles 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense) à 4 (Délégation de pouvoirs pour l'habilitation secret-défense dans la gendarmerie) peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance