Arrêté du 21 mars 2012

Article 1-1

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Article 1-1

Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense), le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents :

-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ;

-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

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En vigueur depuis le 18 février 2018 · Dernière version le 19 avril 2025

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Délégation de pouvoirs pour l'habilitation secrète

Résumé. Un haut fonctionnaire peut autoriser l'accès à des informations secrètes ou très secrètes, sauf pour celles liées à la dissuasion nucléaire.

Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense), le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents :

-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ;

-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2025art. 2 : Extension des pouvoirs du haut fonctionnaire en matière d'habilitation secrète

En résumé. La délégation de signature des décisions d'habilitation pour les informations classées Secret ou Très Secret est étendue aux agents sous l'autorité du directeur des applications militaires du CEA, tout en étant retirée à ceux sous l'autorité du directeur de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'IRSN.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 18 avril 2025

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 10 : Modification des habilitations pour les informations classifiées

En résumé. La modification précise les niveaux de classification des informations sensibles et ajoute une exception pour certaines classifications spéciales.

Source : Légifrance