En vigueur depuis le 18 février 2018 · Dernière version le 19 avril 2025
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Délégation de pouvoirs pour l'habilitation secrète
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense), le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents :
-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ;
-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;