Arrêté du 21 mars 2012

Article 3

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Article 3

Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense) du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales :

1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° (abrogé) ;

3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés au 1°, y compris ceux intervenant au profit d'un organisme responsable d'installations nucléaires intéressant la dissuasion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 5 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour l'habilitation secrète

Résumé. L'article précise qui peut autoriser des entreprises et leur personnel à accéder à des informations secrètes de défense.

Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense) du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales :

1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° (abrogé) ;

3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés au 1°, y compris ceux intervenant au profit d'un organisme responsable d'installations nucléaires intéressant la dissuasion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des délégations d'habilitation pour les informations classifiées

En résumé. La délégation de pouvoirs pour signer les décisions d'habilitation est étendue aux personnes morales intervenant au profit d'un organisme responsable d'installations nucléaires intéressant la dissuasion.

En vigueur du mercredi 14 décembre 2016 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parArrêté du 7 décembre 2016art. 2 : Modification des autorités habilitées pour les décisions de classification secret-défense

En résumé. La suppression de la délégation de pouvoirs pour le projet Balard, qui était confiée au délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense.

En vigueur du vendredi 6 avril 2012 au mardi 13 décembre 2016

Source : Légifrance