Arrêté du 12 février 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2012

Art. 1-1

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Création d'une délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense

Résumé. Un arrêté crée une délégation de pouvoirs pour signer des décisions d'habilitation secret-défense ou confidentiel-défense concernant certains agents.

A créé les dispositions suivantes :

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