En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Délégation de pouvoirs pour l'habilitation secrète
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant :
- le personnel placé sous leur autorité ;
- le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre ;
1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;
2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;
3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense).