Arrêté du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant :

  • le personnel placé sous leur autorité ;
  • le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre ;

1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;

2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;

3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Délégation de pouvoirs pour l'habilitation secrète

Résumé. Certains responsables militaires peuvent autoriser l'accès à des informations secrètes pour leur personnel.

Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant :

  • le personnel placé sous leur autorité ;
  • le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre ;

1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;

2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;

3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 10 : Modification des habilitations pour les informations classifiées

En résumé. Le niveau de classification des informations et supports a été mis à jour, passant de 'confidentiel-défense' à 'Secret'.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des délégations d'habilitation pour les informations classifiées

En résumé. La délégation de pouvoirs pour signer des décisions d'habilitation confidentiel-défense est élargie aux établissements publics sous tutelle et clarifiée pour le personnel concerné.

En vigueur du vendredi 6 avril 2012 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance