En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Délégation de pouvoirs pour les habilitations secrètes
Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense) et 3 (Délégation de pouvoirs pour l'habilitation aux informations classifiées), le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents placés sous l'autorité du chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense