Arrêté du 21 mars 2012

Article 1-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-2

Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense) et 3 (Délégation de pouvoirs pour l'habilitation aux informations classifiées), le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents placés sous l'autorité du chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les habilitations secrètes

Résumé. Le délégué général pour l'armement peut autoriser des agents à accéder à des informations secrètes ou très secrètes, sauf celles avec une classification spéciale, sous l'autorité du chef de l'agence pour l'intelligence artificielle de défense.

Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er (Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense) et 3 (Délégation de pouvoirs pour l'habilitation aux informations classifiées), le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents placés sous l'autorité du chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense

Historique des versions

Source : Légifrance