Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités habilitées pour les décisions de classification secret-défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une délégation spécifiqueArrêté du 21 mars 2012Art. 1 : Délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense
→ Version 6 : Suppression d'une autorité déléguée
- Arrêté du 21 mars 2012Art. 3, Art. 1