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Arrêté du 21 juin 2011

relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour la signature électronique dans les procédures pénales

Résumé. Un arrêté de 2011 impose des règles strictes pour la signature électronique dans les procédures pénales, avec des niveaux de sécurité spécifiques selon les acteurs et s'applique à toute la France.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire sur les signatures électroniques ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) à 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire), 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 249-9 (Signature électronique des actes de procédure pénale) à R. 249-12 (Règles pour les signatures électroniques dans les procédures pénales), A. 37-14 (Caractéristiques techniques des appareils électroniques pour les PV de contravention) et A. 37-15 (Procès-verbaux de contraventions non forfaitisées) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16-1 (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris) ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, modifié par l'arrêté du 20 mai 2009 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2010 (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrête :

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Création de règles sur la signature électronique en procédure pénale

Résumé. Les nouvelles règles imposent des normes strictes pour la signature électronique dans les procédures pénales, avec des niveaux de sécurité spécifiques selon les acteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Livre V bis : Dispositions générales : Utilisation des outils numériques dans les procédures judiciairesCode de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électroniqueCode de procédure pénalela signature numérique et l'archivage
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage , Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique , Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique , Art. A53-5, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage , Art. A53-6

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Application d'un arrêté à des systèmes automatisés

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que certaines règles s'appliquent à des systèmes automatisés spécifiques comme MINOS et WINOMP.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux systèmes de traitements automatisés suivants : MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France, y compris ses territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République française, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice est publié et doit être appliqué par son secrétaire général.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Arrêté du 21 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4