Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire sur les signatures électroniques ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité. et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale)Art. 801-1Numérisation des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être numérisés et conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée., 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale. à 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire)Art. 20Rôle et missions des agents de police judiciaireLes agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations., 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police)Art. 45Rôle du procureur de la République devant le tribunal de policeLe procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts. à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal)Art. 48Remplacement du commissaire de police au tribunalSi un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer., R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester., R. 249-9 (Signature électronique des actes de procédure pénale)Art. R.249-9Signature électronique des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être signés électroniquement par les personnes impliquées dans l'enquête ou l'instruction, ainsi que par les avocats. à R. 249-12 (Règles pour les signatures électroniques dans les procédures pénales)Art. R.249-12Règles pour les signatures électroniques dans les procédures pénalesUn arrêté du ministre de la justice précise les règles pour utiliser des signatures électroniques et numériques dans les procédures pénales, en garantissant leur sécurité et leur intégrité., A. 37-14 (Caractéristiques techniques des appareils électroniques pour les PV de contravention)Art. A.37-14Caractéristiques techniques des appareils électroniques pour les PV de contraventionLes appareils électroniques utilisés pour dresser des procès-verbaux de contravention doivent être sécurisés et permettre une signature manuscrite numérique. et A. 37-15 (Procès-verbaux de contraventions non forfaitisées)Art. A.37-15Procès-verbaux de contraventions non forfaitiséesEn cas de réclamation, le procès-verbal d'une contravention non forfaitisée peut être édité sur un feuillet blanc, reproduisant les éléments de l'infraction et les signatures numérisées. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16-1 (Constatation des contraventions par les agents de surveillance de Paris)Art. L.2512-16-1Constatation des contraventions par les agents de surveillance de ParisLes agents de surveillance de Paris peuvent noter les infractions aux arrêtés de police sur l'ordre, la sécurité et la salubrité, mais pas celles liées aux interdictions de manifestation. ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, modifié par l'arrêté du 20 mai 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2010 (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information)Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'informationUn arrêté du 6 mai 2010 valide un document important pour la sécurité des systèmes d'information et met à disposition un guide de sécurité en ligne. portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :