Arrêté du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage , Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique , Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique , Art. A53-5, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage , Art. A53-6

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Création de règles sur la signature électronique en procédure pénale

Résumé. Les nouvelles règles imposent des normes strictes pour la signature électronique dans les procédures pénales, avec des niveaux de sécurité spécifiques selon les acteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Livre V bis : Dispositions générales : Utilisation des outils numériques dans les procédures judiciairesCode de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électroniqueCode de procédure pénalela signature numérique et l'archivage
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage , Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique , Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique , Art. A53-5, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage , Art. A53-6

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