A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Livre V bis : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électroniqueCode de procédure pénalela signature numérique et l'archivageCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature électroniqueCode de procédure pénaleArt. A53-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A53-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A53-4 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions relatives à la signature numériqueCode de procédure pénaleArt. A53-5 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables à l'archivageCode de procédure pénaleArt. A53-6 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Livre V bis : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage , Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique , Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique , Art. A53-5, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage , Art. A53-6