Arrêté du 21 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice est publié et doit être appliqué par son secrétaire général.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance