La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-850 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre1983 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 521Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions. et suivants et R. 41-3 (Notification d'une ordonnance pénale et modalités de contestation)Art. R.41-3Notification d'une ordonnance pénale et modalités de contestationUn accusé reçoit une lettre recommandée avec les détails pour contester une décision judiciaire et payer une amende, avec une réduction possible s'il paie rapidement. et suivants ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable., L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule)Art. L.121-3Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhiculeLe propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable., L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement., L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points. à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire)Art. L.225-9Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduireDes règles précises sont établies pour l'application des lois sur l'enregistrement et la communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour la transmission des décisions de justice., L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. à L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules)Art. L.330-5Partage limité des données personnelles sur les véhiculesLes données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité., R. 330-1 (Enregistrement des informations sur les véhicules)Art. R.330-1Enregistrement des informations sur les véhiculesLe ministre de l'intérieur enregistre les informations sur les véhicules nécessaires à leur circulation. à R. 330-5 (Accès aux informations sur les véhicules)Art. R.330-5Accès aux informations sur les véhiculesCertaines personnes peuvent demander des informations sur les véhicules via le ministre de l'intérieur ou les forces de l'ordre. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 24 ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative au renforcement de la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 18 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale-M. Bernard de La Gatinais (Léonard) ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2007,
Arrête :