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Arrêté du 22 février 2008

portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal contraventionnel et la juridiction de proximité

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-850 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre1983 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions) et suivants et R. 41-3 (Notification d'une ordonnance pénale et modalités de contestation) et suivants ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets), L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire), L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules), R. 330-1 (Enregistrement des informations sur les véhicules) à R. 330-5 (Accès aux informations sur les véhicules) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 24 ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative au renforcement de la lutte contre la violence routière ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 18 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale-M. Bernard de La Gatinais (Léonard) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2007,

Arrête :

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.

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En vigueur depuis le 27 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les personnes ou catégories de personnes qui, dans le cadre légal de leur compétence, ont directement accès au traitement, à l'enregistrement, à la conservation et à la modification des informations mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations collectées dans les procédures judiciaires) sont, dans leur ressort territorial de compétence, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe et les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Sont destinataires des statistiques les personnels du ministère de la justice du bureau des applications statistiques de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation à la direction de l'administration générale et de l'équipement, de la direction des services judiciaires et du pôle études et évaluation de la direction des affaires criminelles et des grâces et, au sein des juridictions, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe, les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, les agents et les responsables de la gestion informatique au sein des services administratifs régionaux des cours d'appel et les agents du système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 mars 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Dans le cadre de l'article 1er (Création du système MINOS pour la gestion des dossiers pénaux), le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le système de traitement automatisé des officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité concernant les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contravention, le système de traitement automatisé de la chaîne pénale des tribunaux de grande instance, le système de traitement automatisé du casier judiciaire national dans le cadre notamment des dispositions des articles 768 (Contenu du casier judiciaire) et 774 (Bulletin n°1 du casier judiciaire) du code de procédure pénale, le système de traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires du Trésor public dans la limite des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création dudit traitement, et le système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

L. Bernard de La Gatinais