En vigueur depuis le 26 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté à des systèmes automatisés
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux systèmes de traitements automatisés suivants : MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.