Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 23
DISPOSITIONS COMMUNES
1 version
JORF n°0008 du 10 janvier 2019
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 janvier 2019
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
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