Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ETAT À L'ÉTRANGER, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H, Art. Annexe I, Art. Annexe J, Art. Annexe K