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Arrêté du 21 décembre 2018

Abrogé1 janvier 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,

Arrête :

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 17

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 21 décembre 2018
Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Annexe
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