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Arrêté du 21 décembre 2018
fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 17
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Création d'un centre de gestion financière en Bretagne) portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Arrête :
Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Abrogé27 décembre 2019Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Abrogé27 décembre 2019Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Abrogé27 décembre 2019Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Abrogé27 décembre 2019Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Annexe
Abrogé27 décembre 2019Fait le 21 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
O. Touvenin
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 17
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019