Arrêté du 27 décembre 2017

Article 8

Créé le 1 janvier 2018

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018