Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 17 (Ab)
Créé le 1 janvier 2018
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.