Arrêté du 27 décembre 2017

Article 12

Créé le 1 janvier 2018

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018