Arrêté du 27 décembre 2017

Article 6

Créé le 1 janvier 2018

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018