Arrêté du 27 décembre 2017

Article 13

Créé le 1 janvier 2018

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018