Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 17 (Ab)
Créé le 1 septembre 2018
Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.