Arrêté du 27 décembre 2017

Article 5-1

Créé le 1 septembre 2018

Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Créé parArrêté du 22 juin 2018art. 1